Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

Improbable retour en grâce de la théorie générale des conflits de juridictions : naissance d'une règle de compétence purement internationale s'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France

Résumé

(Civ. 1re, 4 mars 2020, n° 18-24.646, D. 2020. 601 ; AJ fam. 2020. 313, obs. A. Boiché ; Droit et Patrimoine, 2020, p. 61, H. Péroz ; Droit de la famille, 2020, p. 21, A. Devers ; AJ fam. 2020. 313, obs. A. Boiché)

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Dates et versions

halshs-03181176 , version 1 (25-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03181176 , version 1

Citer

Étienne Farnoux. Improbable retour en grâce de la théorie générale des conflits de juridictions : naissance d'une règle de compétence purement internationale s'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 01, pp.106. ⟨halshs-03181176⟩
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