À propos de l'application du Règlement Bruxelles II bis dans les relations avec les États tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

À propos de l'application du Règlement Bruxelles II bis dans les relations avec les États tiers

Rebecca Legendre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137397
Université Panthéon-Assas

Résumé

(Civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-11.714 et 19-11.870, D. 2020. 1409 ; AJ fam. 2020. 533, obs. A. Boiché ; Dalloz actualités 24 juillet 2020, obs. F. Molins ; Dr. fam. 2020, comm. 155, A. Devers ; JCP. 2020. 850, obs. M. Farge)

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https://shs.hal.science/halshs-03180924

Soumis le : jeudi 25 mars 2021-12:45:04

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03180924 , version 1 (25-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03180924 , version 1

Citer

Rebecca Legendre. À propos de l'application du Règlement Bruxelles II bis dans les relations avec les États tiers. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 01, pp.146. ⟨halshs-03180924⟩

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