Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

Improbable retour en grâce de la théorie générale des conflits de juridictions : naissance d'une règle de compétence purement internationale s'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France

Résumé

(Civ. 1re, 4 mars 2020, n° 18-24.646, D. 2020. 601 ; AJ fam. 2020. 313, obs. A. Boiché ; Droit et Patrimoine, 2020, p. 61, H. Péroz ; Droit de la famille, 2020, p. 21, A. Devers ; AJ fam. 2020. 313, obs. A. Boiché)
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Dates et versions

halshs-03180922 , version 1 (25-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03180922 , version 1

Citer

Étienne Farnoux. Improbable retour en grâce de la théorie générale des conflits de juridictions : naissance d'une règle de compétence purement internationale s'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 01, pp.106. ⟨halshs-03180922⟩
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