Le retard du JLD dans la tenue d'un débat contradictoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Le retard du JLD dans la tenue d'un débat contradictoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03176741 , version 1 (22-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03176741 , version 1

Citer

Dominique Luciani-Mien. Le retard du JLD dans la tenue d'un débat contradictoire. Actualité juridique Pénal, 2021, 03, pp.156. ⟨halshs-03176741⟩
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