Enquête préliminaire et perquisition chez un majeur protégé : inconstitutionnalité du régime actuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Enquête préliminaire et perquisition chez un majeur protégé : inconstitutionnalité du régime actuel

Nicolas Rias
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946006
  • IdRef : 11418030X
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03176739

Soumis le : lundi 22 mars 2021-16:01:29

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03176739 , version 1 (22-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03176739 , version 1

Citer

Nicolas Rias. Enquête préliminaire et perquisition chez un majeur protégé : inconstitutionnalité du régime actuel. Actualité juridique Pénal, 2021, 03, pp.160. ⟨halshs-03176739⟩

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