Enquête préliminaire et perquisition chez un majeur protégé : inconstitutionnalité du régime actuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Enquête préliminaire et perquisition chez un majeur protégé : inconstitutionnalité du régime actuel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03176739 , version 1 (22-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03176739 , version 1

Citer

Nicolas Rias. Enquête préliminaire et perquisition chez un majeur protégé : inconstitutionnalité du régime actuel. Actualité juridique Pénal, 2021, 03, pp.160. ⟨halshs-03176739⟩
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