CJUE : Limites à la confiscation pénale des biens de tiers de bonne foi et voies de recours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

CJUE : Limites à la confiscation pénale des biens de tiers de bonne foi et voies de recours

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03176737 , version 1 (22-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03176737 , version 1

Citer

Baptiste Nicaud. CJUE : Limites à la confiscation pénale des biens de tiers de bonne foi et voies de recours. Actualité juridique Pénal, 2021, 03, pp.165. ⟨halshs-03176737⟩
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