La perquisition chez un majeur protégé

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

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Véronique Tellier-Cayrol

Université de Tours

Constitution et Pouvoirs Publics Procédure Pénale Contrôle de constitutionnalité Question prioritaire de constitutionnalité Procédure pénale Enquête Enquête préliminaire Perquisition Majeur protégé

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03176248

Soumis le : lundi 22 mars 2021-11:26:38

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

halshs-03176248 , version 1 (22-03-2021)

Véronique Tellier-Cayrol. La perquisition chez un majeur protégé. Recueil Dalloz, 2021, 11, pp.619. ⟨halshs-03176248⟩

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