Contractualisation financière entre l'État et le département : sanction de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Contractualisation financière entre l'État et le département : sanction de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
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Soumis le : mercredi 17 mars 2021-12:07:17

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-03171959 , version 1 (17-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03171959 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Contractualisation financière entre l'État et le département : sanction de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 03, pp.149. ⟨halshs-03171959⟩

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