Contractualisation financière entre l'État et le département : sanction de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021
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Dates et versions

halshs-03171959 , version 1 (17-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03171959 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Contractualisation financière entre l'État et le département : sanction de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 03, pp.149. ⟨halshs-03171959⟩
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