Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03171956
Soumis le : mercredi 17 mars 2021-12:07:14
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03171956 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Usage des lignes directrices par les titulaires du pouvoir réglementaire : le Conseil d'État affine sa jurisprudence. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 03, pp.144. ⟨halshs-03171956⟩
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