Un accord collectif minoritaire peut-il instituer un PSE ?
Résumé
Soc. 13 janvier 2021, n° 19-12.522, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2021
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Soumis le : mardi 16 mars 2021-14:35:31
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03170808 , version 1
Citer
Frédéric Gea. Un accord collectif minoritaire peut-il instituer un PSE ?. Revue de droit du travail, 2021, 03, pp.183. ⟨halshs-03170808⟩
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