PSE unilatéral : quid de la tentative préalable de négociation ?

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2021

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Frédéric Gea

Institut François Gény

TA Rouen, 24 décembre 2020, n° 2003814,Retrouvez cette décision Dalloz-revues.fr

Licenciement Licenciement économique Plan de sauvegarde de l'emploi Document unilatéral de l'employeur Négociations préalables loyales

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03170807

Soumis le : mardi 16 mars 2021-14:35:29

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-03170807 , version 1 (16-03-2021)

Frédéric Gea. PSE unilatéral : quid de la tentative préalable de négociation ?. Revue de droit du travail, 2021, 03, pp.180. ⟨halshs-03170807⟩

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