Procédure
Résumé
La personne morale qui invoque la présomption de titularité du fait de l’exploitation ne peut pas se voir reconnaître la qualité d’auteur, ni en conséquence les droits moraux inhérents à ce statut.
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03170613
Soumis le : mardi 16 mars 2021-12:20:52
Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03170613 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Procédure. Propriétés intellectuelles, 2021, 78, pp.65-67. ⟨halshs-03170613⟩
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