Procédure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2021

Procédure

Résumé

La personne morale qui invoque la présomption de titularité du fait de l’exploitation ne peut pas se voir reconnaître la qualité d’auteur, ni en conséquence les droits moraux inhérents à ce statut.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03170613 , version 1 (16-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03170613 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure. Propriétés intellectuelles, 2021, 78, pp.65-67. ⟨halshs-03170613⟩

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