Titularité des droits - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2015

Titularité des droits

Résumé

Une création publicitaire réalisée par une agence peut être qualifiée d’œuvre collective

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03170323 , version 1 (16-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03170323 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Titularité des droits : note sous TGI Paris 4 juin 2015 RG n° 13/17875 SA Betc Euro RSCG c/ Sasu Pacific Création. Propriétés intellectuelles, 2015, 57, pp.411-412. ⟨halshs-03170323⟩

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