Droits voisins - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2015

Droits voisins

Résumé

Le droit voisin du producteur de phonogramme et le droit d’auteur sur l’œuvre audiovisuelle ne tendent pas aux mêmes fins. En conséquence, la demande sur le droit voisin fondée pour la première fois en cause d’appel est irrecevable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03170255 , version 1 (16-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03170255 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits voisins. Propriétés intellectuelles, 2015, 54, pp.69-70. ⟨halshs-03170255⟩

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