Exploitation des droits
Résumé
L’auteur, suite à son adhésion à la Sacem, n’est plus recevable à agir en contrefaçon
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2015
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03170252
Soumis le : mardi 16 mars 2021-09:11:39
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:27:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03170252 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Exploitation des droits. Propriétés intellectuelles, 2015, 54, pp.64-65. ⟨halshs-03170252⟩
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