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Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2015

Exploitation des droits

Résumé

L’auteur, suite à son adhésion à la Sacem, n’est plus recevable à agir en contrefaçon

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03170252 , version 1 (16-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03170252 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Exploitation des droits : note sous Cass. 1re civ., 13 novembre 2014 M. Z et M. Y c/ TF1 productions pourvoi n° 13-22401. Propriétés intellectuelles, 2015, 54, pp.64-65. ⟨halshs-03170252⟩

Collections

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