Droits patrimoniaux
Résumé
L’exception d’information de l’article L. 122-5 9° du CPI ne justifie pas la reproduction d’œuvres d’art dans une base de données
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2015
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03170234
Soumis le : mardi 16 mars 2021-08:53:28
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:36:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03170234 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Droits patrimoniaux. Propriétés intellectuelles, 2015, 54, pp.55-56. ⟨halshs-03170234⟩
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