Nouvelle garantie de conformité dans la vente au consommateur : l'heure des choix
Résumé
(à propos de la transposition de la directive 2019/771/UE)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03169629
Soumis le : lundi 15 mars 2021-14:54:58
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03169629 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Nouvelle garantie de conformité dans la vente au consommateur : l'heure des choix. Recueil Dalloz, 2021, 10, pp.534. ⟨halshs-03169629⟩
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