Exploitation des droits
Résumé
Le monopole d’une société de gestion collective à l’épreuve de la libre prestation des services, de la libre concurrence et du juste prix
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2014
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03169230
Soumis le : lundi 15 mars 2021-11:03:09
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03169230 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Exploitation des droits. Propriétés intellectuelles, 2014, 51, pp.172-174. ⟨halshs-03169230⟩
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