Procédure et sanctions
Résumé
Toujours pas de notice and stay down pour l’hébergeur. Le refus d’apposer des mesures techniques de protection sur les œuvres proposées par la plateforme est fautif pour l’ayant droit
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2013
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03169154
Soumis le : lundi 15 mars 2021-10:33:27
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:57:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03169154 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2013, 49, pp.403-405. ⟨halshs-03169154⟩
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