Procédure et sanctions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2013

Procédure et sanctions

Résumé

Toujours pas de notice and stay down pour l’hébergeur. Le refus d’apposer des mesures techniques de protection sur les œuvres proposées par la plateforme est fautif pour l’ayant droit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03169154 , version 1 (15-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03169154 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2013, 49, pp.403-405. ⟨halshs-03169154⟩

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