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Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2013

Droits patrimoniaux

Résumé

Le fantasme de la « privatisation de l’espace public » et les réponses du droit positif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03169064 , version 1 (15-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03169064 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits patrimoniaux : question écrite au ministère de la Culture et de la Communication, n° 18238 JO 12 février 2013, page 1446 et réponse du 30 juillet 2013 JO 30 juillet 2013, p. 8179. Propriétés intellectuelles, 2013, 49, pp.391. ⟨halshs-03169064⟩

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