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Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2013

Titularité des droits

Résumé

Les produits tirés de la commercialisation d’une base de données par une personne publique doivent être également considérés comme les produits de l’exploitation du moteur de recherche qui est utilisé pour cette base au sens du décret du 2 octobre 1996

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03169056 , version 1 (15-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03169056 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Titularité des droits : note sous CE 4e et 5e sect. réunies, 22 mai 2013 n° 345867 Monsieur A. c/ CNRS. Propriétés intellectuelles, 2013, 49, pp.388-389. ⟨halshs-03169056⟩

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