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Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2012

Titularité des droits

Résumé

Pas d’oeuvre de collaboration entre personnes moralesPas d’œuvre de collaboration entre personnes moralesPas d’œuvre de collaboration entre personnes morales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03167993 , version 1 (12-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03167993 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Titularité des droits : note sous CA Paris P. 5, ch. 2, 14 septembre 2012 World Tricot c/ SAS Chanel précité. Propriétés intellectuelles, 2012, 45, pp.397-398. ⟨halshs-03167993⟩

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