Renvoi pour interprétation à la CJUE de la condition d'absence de droit à déduction et de celle d'identité de terrain à bâtir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Renvoi pour interprétation à la CJUE de la condition d'absence de droit à déduction et de celle d'identité de terrain à bâtir

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https://shs.hal.science/halshs-03167876

Soumis le : vendredi 12 mars 2021-15:08:26

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-03167876 , version 1 (12-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03167876 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Renvoi pour interprétation à la CJUE de la condition d'absence de droit à déduction et de celle d'identité de terrain à bâtir. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 03, pp.228. ⟨halshs-03167876⟩

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