Destination de l'immeuble et notion de « parties communes » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Destination de l'immeuble et notion de « parties communes »

Nicolas Le Rudulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051954
  • IdRef : 147896819
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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https://shs.hal.science/halshs-03167874

Soumis le : vendredi 12 mars 2021-15:08:19

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-03167874 , version 1 (12-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03167874 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Destination de l'immeuble et notion de « parties communes ». AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 03, pp.220. ⟨halshs-03167874⟩

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