Avis de la Cour de cassation : le juge commis peut devenir le juge de l'indivision… - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Avis de la Cour de cassation : le juge commis peut devenir le juge de l'indivision…

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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https://shs.hal.science/halshs-03167184

Soumis le : jeudi 11 mars 2021-19:13:33

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

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Dates et versions

halshs-03167184 , version 1 (11-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03167184 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Avis de la Cour de cassation : le juge commis peut devenir le juge de l'indivision…. Actualité juridique Famille, 2021, 03, pp.186. ⟨halshs-03167184⟩

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