L'ex-concubin d'un majeur protégé n'a pas qualité pour interjeter appel d'une décision rendue par le juge des tutelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

L'ex-concubin d'un majeur protégé n'a pas qualité pour interjeter appel d'une décision rendue par le juge des tutelles

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03167183 , version 1 (11-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03167183 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. L'ex-concubin d'un majeur protégé n'a pas qualité pour interjeter appel d'une décision rendue par le juge des tutelles. Actualité juridique Famille, 2021, 03, pp.189. ⟨halshs-03167183⟩
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