L'ex-concubin d'un majeur protégé n'a pas qualité pour interjeter appel d'une décision rendue par le juge des tutelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

L'ex-concubin d'un majeur protégé n'a pas qualité pour interjeter appel d'une décision rendue par le juge des tutelles

Frédérique Eudier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051789
  • IdRef : 050671596
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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Soumis le : jeudi 11 mars 2021-19:13:32

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

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Dates et versions

halshs-03167183 , version 1 (11-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03167183 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. L'ex-concubin d'un majeur protégé n'a pas qualité pour interjeter appel d'une décision rendue par le juge des tutelles. Actualité juridique Famille, 2021, 03, pp.189. ⟨halshs-03167183⟩

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