Nullité du licenciement : en cas de demande de réintégration abusivement tardive, les dommages-intérêts ne sont dus qu'à compter de cette demande - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2021

Nullité du licenciement : en cas de demande de réintégration abusivement tardive, les dommages-intérêts ne sont dus qu'à compter de cette demande

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Soumis le : jeudi 11 mars 2021-16:26:16

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

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halshs-03167000 , version 1 (11-03-2021)

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  • HAL Id : halshs-03167000 , version 1

Citer

Jean Mouly. Nullité du licenciement : en cas de demande de réintégration abusivement tardive, les dommages-intérêts ne sont dus qu'à compter de cette demande. Droit Social, 2021, 03, pp.274. ⟨halshs-03167000⟩

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