L'irrégularité d'une division ne peut plus être opposée au-delà d'un délai de dix ans
Résumé
Cour administrative d'appel de Marseille, 21 janvier 2021, n° 19MA02364
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 10 mars 2021-15:37:29
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03165318 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'irrégularité d'une division ne peut plus être opposée au-delà d'un délai de dix ans. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 03, pp.178. ⟨halshs-03165318⟩
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