L'annulation du classement affecté à des parcelles n'interdit pas qu'il soit réitéré par le nouveau PLU
Résumé
Conseil d'État, 18 décembre 2020, n° 421988, Lebon ; AJDA 2020. 2529
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 10 mars 2021-15:37:26
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03165315 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'annulation du classement affecté à des parcelles n'interdit pas qu'il soit réitéré par le nouveau PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 03, pp.176. ⟨halshs-03165315⟩
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