La forclusion décennale ferme l'action récursoire du vendeur constructeur
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.376, Société Axa France IARD, société anonyme c/ M. A... X... et autres, D. 2020. 2290
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03165314
Soumis le : mercredi 10 mars 2021-15:37:25
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03165314 , version 1
Citer
Marianne Faure-Abbad. La forclusion décennale ferme l'action récursoire du vendeur constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 03, pp.164. ⟨halshs-03165314⟩
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