Principe de confiance légitime et autorisations domaniales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Principe de confiance légitime et autorisations domaniales

Résumé

Cour administrative d'appel de Versailles, 14 janvier 2021, n° 19VE00725

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03165311

Soumis le : mercredi 10 mars 2021-15:37:22

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03165311 , version 1 (10-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03165311 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Principe de confiance légitime et autorisations domaniales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 03, pp.159. ⟨halshs-03165311⟩

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