De la confusion des garanties au concours d'actions du syndicat des copropriétaires contre le vendeur d'immeuble à construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

De la confusion des garanties au concours d'actions du syndicat des copropriétaires contre le vendeur d'immeuble à construire

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 janvier 2021, n° 19-21.130, D. 2021. 135

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https://shs.hal.science/halshs-03165310

Soumis le : mercredi 10 mars 2021-15:37:21

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03165310 , version 1 (10-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03165310 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. De la confusion des garanties au concours d'actions du syndicat des copropriétaires contre le vendeur d'immeuble à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 03, pp.156. ⟨halshs-03165310⟩

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