Incrimination et sanction d'une exécution de travaux effectués en méconnaissance du PLU et sans déclaration préalable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Incrimination et sanction d'une exécution de travaux effectués en méconnaissance du PLU et sans déclaration préalable

Résumé

Cour de cassation, crim., 24 novembre 2020, n° 19-81.725

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03165309

Soumis le : mercredi 10 mars 2021-15:37:19

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03165309 , version 1 (10-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03165309 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Incrimination et sanction d'une exécution de travaux effectués en méconnaissance du PLU et sans déclaration préalable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 03, pp.155. ⟨halshs-03165309⟩

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