Champ d'application de la loi de 1975
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-18.183
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03165306
Soumis le : mercredi 10 mars 2021-15:37:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03165306 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Champ d'application de la loi de 1975. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 03, pp.152. ⟨halshs-03165306⟩
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