Prescription acquisitive versus titre de propriété régulièrement publié
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.434, publié au Bulletin ; D. 2021. 6, Defrénois flash, 2021, n° 3, n° 159k4
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03165304
Soumis le : mercredi 10 mars 2021-15:37:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03165304 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Prescription acquisitive versus titre de propriété régulièrement publié. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 03, pp.149. ⟨halshs-03165304⟩
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