De l'opportunité de consacrer la théorie de la fraude à la loi en droit pénal
Résumé
(à propos de Crim. 25 nov. 2020)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03162354
Soumis le : lundi 8 mars 2021-14:27:45
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03162354 , version 1
Citer
Frédéric Dournaux. De l'opportunité de consacrer la théorie de la fraude à la loi en droit pénal. Recueil Dalloz, 2021, 09, pp.477. ⟨halshs-03162354⟩
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