Victime de la dualité de juridiction
Mots clés
Coresponsabilité
Compétence
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Coresponsabilité d'une personne publique et d'une personne privée
Tribunal des conflits
Procédure devant le Tribunal des conflits
Décisions contradictoires
Responsabilité
Contentieux
Justice
Préjudice
Cause exonératoire de responsabilité
Fait d'un tiers