Victime de la dualité de juridiction - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021
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Dates et versions

halshs-03159286 , version 1 (04-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03159286 , version 1

Citer

Hafida Belrhali. Victime de la dualité de juridiction. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 09, pp.522. ⟨halshs-03159286⟩

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