Liquidation judiciaire * Portabilité des droits de prévoyance * Nécessité d'un financement particulier (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2021

Liquidation judiciaire * Portabilité des droits de prévoyance * Nécessité d'un financement particulier (non)

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 5 novembre 2020, n° 19-17.164

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03157914

Soumis le : mercredi 3 mars 2021-15:05:01

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03157914 , version 1 (03-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03157914 , version 1

Citer

Francis Kessler. Liquidation judiciaire * Portabilité des droits de prévoyance * Nécessité d'un financement particulier (non). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 01, pp.187. ⟨halshs-03157914⟩

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