Pension de réversion * Mariage posthume * Date d'entrée en jouissance
Résumé
Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 12 novembre 2020, n° 19-21.812
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03157913
Soumis le : mercredi 3 mars 2021-15:05:00
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:54:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03157913 , version 1
Citer
Simon Riancho. Pension de réversion * Mariage posthume * Date d'entrée en jouissance. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 01, pp.183. ⟨halshs-03157913⟩
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