Protection fonctionnelle et impartialité : un directeur d'hôpital ne peut être à la fois juge et partie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2021

Protection fonctionnelle et impartialité : un directeur d'hôpital ne peut être à la fois juge et partie

Laurent Seurot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784815
  • IdRef : 174669739
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Résumé

Note sous CE, 29 juin 2020, Centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin, n° 423996

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03157910

Soumis le : mercredi 3 mars 2021-15:04:57

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03157910 , version 1 (03-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03157910 , version 1

Citer

Laurent Seurot. Protection fonctionnelle et impartialité : un directeur d'hôpital ne peut être à la fois juge et partie. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 01, pp.108. ⟨halshs-03157910⟩

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