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Revue française de droit administratif
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03156456
Soumis le : mardi 2 mars 2021-14:46:29
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03156456 , version 1
Citer
Louis Bahougne. De l'absence de capital social des établissements publics. Revue française de droit administratif, 2021, 01, pp.59. ⟨halshs-03156456⟩
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