Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2021
Akila Taleb-Karlsson : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03156419
Soumis le : mardi 2 mars 2021-14:37:36
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03156419 , version 1
Citer
Akila Taleb-Karlsson. Audition libre et accès à l'assistance d'un avocat : les lacunes d'un droit à géométrie variable: Cons. const., 4 déc. 2020, no 2020-870 QPC, ECLI:FR:CC:2020:2020.870.QPC, Sté Ambulances secours rapides du bassin (Assistance de l’avocat lors d’une
audition libre). Gazette du Palais, 2021, pp.20-23. ⟨halshs-03156419⟩
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