Hypothèque provisoire, insaisissabilité et titre exécutoire : la question principale reste en suspens
Résumé
Com. 7 octobre 2020, n° 19-13.560 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 25 février 2021-09:37:11
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03151834 , version 1
Citer
Florence Reille. Hypothèque provisoire, insaisissabilité et titre exécutoire : la question principale reste en suspens. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 03, pp.205. ⟨halshs-03151834⟩
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