Transaction : l'autorisation du juge-commissaire indispensable et toujours préalable
Résumé
Com. 20 janvier 2021, n° 19-20.076 (F-P)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03151833
Soumis le : jeudi 25 février 2021-09:37:10
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03151833 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Transaction : l'autorisation du juge-commissaire indispensable et toujours préalable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 03, pp.203. ⟨halshs-03151833⟩
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