L'article L. 267 du livre des procédures fiscales et l'élément intentionnel
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 24 juin 2020, n° 17-12.497 (F-D), DGFIP c/ G.
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Soumis le : jeudi 25 février 2021-09:37:08
Dernière modification le : mercredi 8 janvier 2025-15:28:03