L'article L. 267 du livre des procédures fiscales et l'élément intentionnel
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 24 juin 2020, n° 17-12.497 (F-D), DGFIP c/ G.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 25 février 2021-09:37:08
Dernière modification le : jeudi 3 octobre 2024-03:23:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03151831 , version 1
Citer
Sébastien Jambort. L'article L. 267 du livre des procédures fiscales et l'élément intentionnel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 03, pp.196. ⟨halshs-03151831⟩
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