Non-cumul d'infractions procédant d'une action unique : la Cour de cassation confirme son approche du principe ne bis in idem - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Non-cumul d'infractions procédant d'une action unique : la Cour de cassation confirme son approche du principe ne bis in idem

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
Institut François Gény

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 9 septembre 2020, n° 19-81.118 (F-D)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03151830

Soumis le : jeudi 25 février 2021-09:37:07

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03151830 , version 1 (25-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03151830 , version 1

Citer

Julie Gallois. Non-cumul d'infractions procédant d'une action unique : la Cour de cassation confirme son approche du principe ne bis in idem. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 03, pp.189. ⟨halshs-03151830⟩

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