La revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom est subordonnée au consentement unanime des autres associés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

La revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom est subordonnée au consentement unanime des autres associés

Estelle Naudin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046027
Université de Strasbourg

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 18 novembre 2020, n° 18-21.797 (FS-P+B+R), B. c/ R.

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https://shs.hal.science/halshs-03151829

Soumis le : jeudi 25 février 2021-09:37:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03151829 , version 1 (25-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03151829 , version 1

Citer

Estelle Naudin. La revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom est subordonnée au consentement unanime des autres associés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 03, pp.185. ⟨halshs-03151829⟩

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